CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DÉSIGNATION

La société Ouréa Coaching désigne un organisme de formation professionnelle, de bilans de compétences, de développement des compétences et de coaching professionnel dont le siège social est situé au 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris.

La société Ouréa Coaching met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, des bilans de compétences, des sessions de développement de compétences et de coaching, en présentiel et en distanciel, sur l’ensemble du territoire national, Union européenne et hors Union européenne, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation inter ou intra entreprise, d’un bilan et de développement des compétences auprès de la société Ouréa Coaching
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation professionnelle.
• Bénéficiaire : la personne physique qui participe à un Bilan de Compétences ou à des sessions de développement de compétences.
• CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formations professionnelles, des bilans de compétences et du développement des compétences effectuées par la société Ouréa Coaching pour le compte d’un client ou d’un bénéficiaire. Toute commande de formations, de bilans de compétences et/ou de sessions de développement de compétences auprès de la société, implique l’acceptation sans réserve du client / bénéficiaire des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque formation professionnelle, bilan de compétences, session de développement des compétences ou coaching professionnel, la société Ouréa Coaching s’engage à fournir un devis/convention au client ou bénéficiaire. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Ouréa Coaching et l’OPCO du client / bénéficiaire.

À la demande du client ou bénéficiaire, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des formations professionnelles et bilans de compétences sont indiqués en euros, nets de taxes.

Les prix des sessions de développement de compétences et de coaching professionnel sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 20%.

Le paiement est à effectuer à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire ou en paiement par carte bancaire. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Toute action de formation, de bilan de compétences, de développement des compétences ou de coaching professionnel ne pourra démarrer, à minima, qu’à 14 jours calendaires suivant le dépôt de devis sur la plateforme EDOF (financement CPF), ou la signature du contrat (Droit à la rétractation des consommateurs – article 121-21 du Code de la Consommation du 17/03/2014 dit Loi Hamon).

Concernant les entreprises clientes et afin de bénéficier du même droit de rétractation, 3 conditions sont à remplir : contrat conclu hors établissement (hors des locaux, en ligne), l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité de l’entreprise et cette dernière emploie 5 salariés ou moins.

PRISE EN CHARGE

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant toute inscription et fournir l’accord écrit de prise en charge avant le début de prestation. Dans le cas où la société Ouréa Coaching ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION

L’annulation d’une session de formation, d’un accompagnement en bilan de compétences, d’une session de développement des compétences ou d’un accompagnement en coaching professionnel est possible, à condition de le faire au moins 14 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la prestation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse edepoux@ourea-coaching.fr. En cas d’annulation entre 3 et 13 jours calendaires avant la date de la prestation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 15% du coût total initial de la prestation. En cas d’annulation moins de 3 jours calendaires avant le début de la prestation, une pénalité d’annulation correspondant à 30% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une session peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à la société Ouréa Coaching dans un délai de 8 jours calendaires avant la date de la prestation. Dans la mesure du possible, pour les deux parties, un accord de reconduction sera trouvé (un report possible maximum).

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société Ouréa Coaching ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Les reports de rendez-vous, lorsqu’une prestation a démarré, sont tolérés dans la mesure où le bénéficiaire, client ou stagiaire, trouve avec Ouréa Coaching un autre créneau sous un délai de 8 jours calendaires. En tout état de cause, à la date de fin de la convention telle quelle a été signée, Ouréa Coaching facturera la prestation telle que prévue au démarrage.

PROGRAMME DES FORMATIONS

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, de bilan de compétences et de développement des compétences quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Ouréa Coaching. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Ouréa Coaching sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société Ouréa Coaching s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Ouréa Coaching et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 60029/LMD/2304 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost – Tel. 04 82 53 93 06
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

NOUS CONTACTER

Ouréa Coaching

34 boulevard des Italiens

75009 PARIS

06 64 81 95 07

edepoux@ourea-coaching.fr

www.ourea-coaching.fr

Mise à jour : 12/2023 – Télécharger les CGV